BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

Exécution des marchés

Publiée le 12/04/18 par

Un pouvoir adjudicateur ne renonce pas à son pouvoir de résiliation aux torts en octroyant au titulaire une suspension des effets de la mise en demeure afin que celui-ci apporte des réponses aux manquements constatés.

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d’exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été apportées par la société, l’acheteur a décidé de « surseoir aux effets de la mise en demeure de résilier le marché ». Toutefois, ce courrier précisait que « les effets de la mise en demeure (…) recommenceraient à courir en cas de défaillance sur les points identifiés comme défaillants ». Selon le juge, la décision de suspension ne remet pas en cause la décision finale de résiliation au regard des nouvelles difficultés constatées.

 

Textes de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 16DA00050, Inédit au recueil Lebon

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