BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des employés d'un centre aéré repris par une commune

Statut

Publiée le 16/04/18 par

La question écrite n° 02489 du 14 décembre 2017 appréhende la situation du statut des employés d’un centre aéré repris par une commune.

Une commune peut décider de reprendre en régie directe la gestion d’un centre aéré confié à une association. Les salariés de l’association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 1224-3 du Code du travail. Cet article prévoit que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02489 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 décembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans du JO Sénat le 15 mars 2018

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