BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Exécution des marchés

Publiée le 16/04/18 par

La prolongation de la mission d’un maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire qu’en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Cependant, le maître d’œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art. Il en va de même si le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 15 mars 2018, n° 16DA01126, Inédit au recueil Lebon

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