BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?
Exécution des marchésPubliée le 20/04/18 par Rédaction Weka
La production d’un bordereau de titres de recettes comportant la mention des nom, prénom, qualité et signature de l’ordonnateur satisfait aux exigences du contenu d’un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard.
Le calcul des pénalités doit reposer sur la base d’un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite, le cas échéant, des jours d’intempéries, par rapport aux délais d’exécution stipulés. Un report d’exécution ayant été accordé au titulaire, le juge réduit le montant de la somme exigée par le pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT03071, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
