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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut respecter une clause imposant une conciliation pour régler un différend
Exécution des marchésPubliée le 24/05/18 par Rédaction Weka
Les parties doivent respecter une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, à la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation.
Une telle procédure de conciliation préalable fait obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 mars 2018, n° 16MA02521, Inédit au recueil Lebon
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