BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’indemnisation des "pertes d’industrie" en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 25/05/18 par

En l’absence de faute du maître de l’ouvrage dans la définition des besoins, l’entrepreneur ne peut obtenir une indemnité au titre des sujétions techniques imprévues pour des travaux modificatifs qui se sont révélés nécessaires à la bonne exécution du marché.

En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société qui n’établit pas la réalité des sujétions imprévues et autres « pertes d’industrie » qu’elle dit avoir supportées.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 30 mars 2018, n° 16NT01236, Inédit au recueil Lebon

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