Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Seuls des désordres imputables au constructeur engagent sa responsabilité au titre de la garantie décennale
Commande publiquePubliée le 04/06/18 par Rédaction Weka
La dégradation fréquente et importante des travaux réalisés qui présente un danger pour les usagers rend les ouvrages impropres à leur destination.
En l’espèce, des désordres relatifs aux dysfonctionnements de l’écoulement des eaux pluviales avaient été constatés postérieurement à la réception sans réserve. Selon la Haute-Assemblée, la dégradation fréquente et, dans certains cas, importante des bordures de trottoirs présente un danger pour les usagers, qui est en outre de nature à s’accentuer dans le temps à défaut de toute reprise. Il incombait aux constructeurs de signaler au maître d’ouvrage tout défaut de conception susceptible d’entraîner une mauvaise utilisation ou un risque de dégradation de l’ouvrage.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 6 avril 2018, n° 406089, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
05/04/24
Article R. 3131-1 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2196-1 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.