BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Intérêts moratoires : quel est leur point de départ en cas de réclamation sur le décompte général ?
Exécution des marchésPubliée le 08/06/18 par Rédaction Weka
Lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.
En conséquence, la société a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la réception par la commune de sa réclamation contre le décompte général.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 13 avril 2018, n° 402691
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