BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Refus de titularisation d'un stagiaire

Statut

Publiée le 12/06/18 par

Dans un arrêt du 4 avril 2017, requête n° 16MA03582, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que le comportement d’un agent stagiaire ne doit pas générer de difficulté sous peine de refus de titularisation.

Adopter un comportement ne générant pas de difficulté pour le service est l’une des qualités requises pour exercer les fonctions d’agent public. L’absence de cette qualité peut légalement justifier le refus de titularisation d’un agent stagiaire. En effet, le comportement de l’intéressé à l’égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et du public à diverses reprises, notamment du fait de manifestations d’agressivité de sa part, se révèle inadapté et de nature à nuire au bon fonctionnement du service.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 4 avril 2017, n° 16MA03582, Inédit au  recueil Lebon

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