![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité
Commande publiquePubliée le 18/06/18 par Rédaction Weka
Une entreprise coupable d’agissements dolosifs engage sa responsabilité pour faute avec un droit pour l’acheteur victime d’obtenir une indemnisation des surcoûts liés à différents marchés conclus.
Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la concurrence.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 avril 2018, n° 17NT02571, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
-
02/03/26
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
