BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage
Travaux supplémentairesPubliée le 18/07/18 par Rédaction Weka
La maîtrise d’œuvre ne peut délivrer, sans avoir recueilli l’accord préalable du maître de l’ouvrage, un ordre de service prescrivant à une entreprise l’exécution de travaux non prévus par le marché dont elle est titulaire.
Si les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ne prévoient pas un formalisme particulier pour matérialiser cet accord préalable, il appartenait au maître d’œuvre d’adopter toute modalité qu’il estime appropriée afin d’être à même de pouvoir justifier, en cas de différend afférent à la délivrance d’un ordre de service portant sur l’un des objets pour lesquels le CCAP impose l’accord préalable du maître d’ouvrage, du respect de cette règle contractuelle. Dans le cas contraire, le maître d’œuvre engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 juin 2018, n° 15DA01232, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
