BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage

Travaux supplémentaires

Publiée le 18/07/18 par

La maîtrise d’œuvre ne peut délivrer, sans avoir recueilli l’accord préalable du maître de l’ouvrage, un ordre de service prescrivant à une entreprise l’exécution de travaux non prévus par le marché dont elle est titulaire.

Si les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ne prévoient pas un formalisme particulier pour matérialiser cet accord préalable, il appartenait au maître d’œuvre d’adopter toute modalité qu’il estime appropriée afin d’être à même de pouvoir justifier, en cas de différend afférent à la délivrance d’un ordre de service portant sur l’un des objets pour lesquels le CCAP impose l’accord préalable du maître d’ouvrage, du respect de cette règle contractuelle. Dans le cas contraire, le maître d’œuvre engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 juin 2018, n° 15DA01232, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques