BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Critères d'appréciation d'une équivalence de grades

Statut

Publiée le 18/07/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2018, requête n° 410972, est relatif à l’équivalence du grade détenu par un agent lors de son détachement.

L’équivalence du grade détenu par un agent dans son corps ou cadre d’emplois d’origine avec celui dans lequel il est classé lors de son détachement est appréciée en prenant en compte non seulement l’indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que notamment, la place des grades dans le corps et dans le cadre d’emplois et leur échelonnement indiciaire. Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l’intéressé dans son corps (ou cadre d’emplois) d’origine, ni la structuration par grades du corps (ou cadre d’emplois) d’accueil différente de celles de son corps (ou cadre d’emplois) d’origine, ne font obstacle à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 410972

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