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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Bercy met à jour le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics
Commande publiquePubliée le 17/09/18 par Rédaction Weka
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a actualisé le formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance » pour tenir compte de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données.
Le RGPD est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé à l’actualisation du formulaire et de sa notice explicative après consultation de la CNIL.
Texte de référence : Formulaire déclaration de sous-traitance (DC4), Direction des Affaires Juridiques
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