BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Travaux supplémentaires

Publiée le 24/09/18 par

Malgré le caractère forfaitaire du prix du marché, une entreprise obtient le paiement des travaux supplémentaires au motif qu’elle n’était pas en mesure de pouvoir exécuter les travaux conformément aux prescriptions techniques contractuellement prévues.

Les travaux modificatifs étaient indispensables à l’achèvement de l’ouvrage public selon les règles de l’art. En effet, par principe, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par les stipulations contractuelles et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, a droit à être rémunéré de ces prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 30 juillet 2018, n° 15DA01554, Inédit au recueil Lebon

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