BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Exécution des marchés

Publiée le 27/09/18 par

Les dispositions législatives du Code général des impôts ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de remise en état soit incluse dans le montant de l’indemnité due par l’entrepreneur.

Le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre – formation à 3, 30 août 2018, n° 16LY02997, Inédit au recueil Lebon

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