BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Statut

Publiée le 12/10/18 par

La question écrite n° 00684 du 27 juillet 2017 opère une distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale.

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l’encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l’exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d’assurer la coordination de l’action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S’agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s’exercent sous l’autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale, de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d’organisation de la collectivité, à l’agent ou aux agents qu’il a désignés pour l’assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00684 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) du 27 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 23 août 2018

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