BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage
Travaux supplémentairesPubliée le 09/11/18 par Rédaction Weka
L’entrepreneur qui estime que ses travaux sont, tant en vertu des stipulations du CCTP qu’en vertu des règles de l’art, subordonnés à la réception préalable d’autres travaux, ne peut s’abstenir d’exécuter un ordre de service du maître de l’ouvrage.
S’il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande réparation sont imputables à son abstention fautive d’exécuter un ordre de service. Sur ce motif, la Cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation de l’entreprise.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
