BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage

Travaux supplémentaires

Publiée le 09/11/18 par

L’entrepreneur qui estime que ses travaux sont, tant en vertu des stipulations du CCTP qu’en vertu des règles de l’art, subordonnés à la réception préalable d’autres travaux, ne peut s’abstenir d’exécuter un ordre de service du maître de l’ouvrage.

S’il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande réparation sont imputables à son abstention fautive d’exécuter un ordre de service. Sur ce motif, la Cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation de l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon

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