BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?

Commande publique

Publiée le 13/11/18 par

L’ensemble des biens, meubles ou immeubles ayant donné lieu à des investissements préalables appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

Le Conseil d’État précise que le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens. Dans cette hypothèse, la convention doit comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e – 9e chambres réunies, 18 octobre 2018, n° 420097, Publié au recueil Lebon

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