BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La parution du grand Code de la commande publique est proche
Commande publiquePubliée le 27/11/18 par Rédaction Weka
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 l’ordonnance portant partie législative du Code de la commande publique.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a pour objectif de réunir en un seul Code les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de l’ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018.
Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
