BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?

Exécution des marchés

Publiée le 07/12/18 par

Le titulaire d’un lot qui n’apporte aucune précision sur les conditions exactes dans lesquelles des évènements extérieurs seraient à l’origine de son retard à exécuter les travaux n’est pas fondé à demander la non application des pénalités de retard.

L’entreprise ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu’elle n’a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles. La Cour rejette également la demande de l’entrepreneur de diminuer le montant des pénalités de retard au motif qu’elles ne présentent pas un caractère excessif au regard du montant du marché.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16DA02005, Inédit au recueil Lebon

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