BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

Exécution des marchés

Publiée le 12/12/18 par

Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage n’est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur, que si et dans la mesure où les condamnations qu’il supporte, correspondent à un dommage imputable à ce constructeur.

Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières en s’abstenant de vérifier qu’un partenaire défaillant avait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Ils estimaient qu’en raison de ce manquement, ils avaient perdu une chance que l’assureur de la société défaillante supporte la charge définitive d’une partie de leur condamnation à indemniser l’acheteur pour les dommages qu’il avait subis. La demande est rejetée au motif que le manquement invoqué était sans lien direct avec la survenance des désordres pour lesquels la responsabilité des deux sociétés était recherchée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 19 novembre 2018, n° 413536, Inédit au recueil Lebon

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