BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est l'ordre de service à prendre en compte en cas d'actualisation des prix ?

Exécution des marchés

Publiée le 13/12/18 par

La date de l’acte prescrivant la phase de préparation du chantier, qui fait partie des prestations prévues par le marché, est la date à prendre en compte pour déterminer l’application de la clause d’actualisation des prix.

L’actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d’une part, le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et d’autre part, le prix du marché à la date du début de son exécution, lorsque celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date de la remise des offres. Cette actualisation n’est appliquée que si un délai de 90 jours au moins s’est écoulé entre le dernier jour du mois de valeur des prix de l’offre et la date d’effet de « l’ordre de service général ».

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 22 novembre 2018, n° 16DA01568, Inédit au recueil Lebon

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