BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Modification des prestations sociales

Protection sociale

Publiée le 13/12/18 par

Le volet prestations sociales du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2019 a été revisité par les sénateurs.

Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l’âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l’ajout d’exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie dématérialisée des arrêts de travail, la rédaction par l’Agence pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation (Ansa) d’un rapport, tous les trois ans, examinant les besoins de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles.

 

Texte de référence : Projet de loi n° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

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