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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?
Exécution des marchésPubliée le 17/12/18 par Rédaction Weka
Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage, des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal titulaire du marché.
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 16MA03137, Inédit au recueil Lebon
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