BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?
Exécution des marchésPubliée le 28/12/18 par Rédaction Weka
La condamnation d’un maître d’œuvre par jugement à garantir le maître d’ouvrage des sommes dues à des entreprises de travaux inclut le paiement des intérêts moratoires contractuels, lesquels sont distincts des intérêts légaux.
En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. Le maître d’œuvre ayant été appelé à garantir le pouvoir adjudicateur des indemnités afférentes à des retards de chantiers et des indemnités pour travaux supplémentaires, le maître d’œuvre ne saurait prétendre que le titre exécutoire émis était dépourvu de fondement en ce qu’il mettait en œuvre la garantie due au titre desdits intérêts moratoires.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 29 novembre 2018, n° 16BX02960, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
