BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l'indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/01/19 par

Un sous-traitant indemnisé ne peut contester une transaction conclue entre le titulaire du marché et l’acheteur s’il a été payé des travaux réalisés.

En l’espèce, le sous-traitant avait été payé des travaux qu’il avait réalisés. Même s’il soutient n’avoir pas été partie à une transaction conclue par le pouvoir adjudicateur avec le groupement attributaire, le sous-traitant n’apporte pas la preuve que l’indemnité reçue n’a pas compensé en intégralité le manque à gagner dont il demande réparation du fait de la résiliation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 11 décembre 2018, n° 18PA01148, Inédit au recueil Lebon

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