BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle est l'indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?
Exécution des marchésPubliée le 22/01/19 par Rédaction Weka
Un sous-traitant indemnisé ne peut contester une transaction conclue entre le titulaire du marché et l’acheteur s’il a été payé des travaux réalisés.
En l’espèce, le sous-traitant avait été payé des travaux qu’il avait réalisés. Même s’il soutient n’avoir pas été partie à une transaction conclue par le pouvoir adjudicateur avec le groupement attributaire, le sous-traitant n’apporte pas la preuve que l’indemnité reçue n’a pas compensé en intégralité le manque à gagner dont il demande réparation du fait de la résiliation du marché.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 11 décembre 2018, n° 18PA01148, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
