BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Recrutement d'agents contractuels

Statut

Publiée le 29/01/19 par

Les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettent que le recrutement d’agents contractuels soit une pratique en développement.

Une collectivité territoriale peut recourir au recrutement d’agents contractuels dans deux cas : soit parce qu’elle n’a pas le choix « lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes », soit parce que le statut le permet, notamment pour pallier l’absence temporaire d’un agent ou faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier d’activité. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, par ailleurs, la possibilité de recruter des agents contractuels en cas de vacance temporaire d’emploi et, pour les emplois de catégorie A, « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée ».

 

Texte de référence : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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