BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le bénéficiaire d'une cession de créance doit notifier une cession partielle au comptable public assignataire des paiements
Exécution des marchésPubliée le 29/01/19 par Rédaction Weka
Si, suite à une première cession totale de créance, le titulaire informe le comptable public d’une cession partielle de cette créance à son fournisseur, ce dernier dispose explicitement d’un droit à paiement.
En l’espèce, une première cession de créance consentie à OSEO avait fait l’objet d’une seconde notification régulière au comptable par voie d’huissier par le titulaire du marché. Suite à une mainlevée partielle de notification de cession de créance établie par OSEO et régulièrement notifiée au comptable public, l’acheteur devait se libérer du paiement entre les mains du fournisseur bénéficiaire de la cession partielle.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 13 décembre 2018, n° 18BX00403, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
