BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le refus de paiement suppose un mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 06/02/19 par

En l’absence de décompte général, il résulte des dispositions du CCAG prestations intellectuelles que le différend entre le  titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

En l’espèce, à la suite de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, un projet de décompte concernant les prestations exécutées avait été adressé au maître de l’ouvrage. Toutefois, alors que ce projet de décompte n’a fait l’objet d’aucune décision explicite de la part du pouvoir adjudicateur, le maître d’œuvre n’a pas adressé un mémoire en réclamation contestant le refus de paiement. Faute de mémoire en réclamation établi par le maître d’œuvre à la suite de l’intervention des deux différends relatifs aux projets de décomptes, la demande de la société requérante est jugée irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 décembre 2018, n°17MA03918, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques