![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La conclusion d’un marché public impose d’avoir la personnalité morale
Commande publiquePubliée le 07/02/19 par Rédaction Weka
Une régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de personnalité morale et ne peut donc pas conclure de marchés publics.
La passation d’un contrat de la commande publique, comme par exemple un marché public, suppose, comme l’énonce l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’existence de personnes juridiques distinctes. Les régies non dotées de la personnalité morale ne peuvent donc pas conclure de marchés publics.
Texte de référence : Question écrite n° 05131 de Mr. Jean Louis Masson (Moselle-NI) du 24 mai 2018, Réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat le 13 décembre 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
