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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La conclusion d’un marché public impose d’avoir la personnalité morale
Commande publiquePubliée le 07/02/19 par Rédaction Weka
Une régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de personnalité morale et ne peut donc pas conclure de marchés publics.
La passation d’un contrat de la commande publique, comme par exemple un marché public, suppose, comme l’énonce l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’existence de personnes juridiques distinctes. Les régies non dotées de la personnalité morale ne peuvent donc pas conclure de marchés publics.
Texte de référence : Question écrite n° 05131 de Mr. Jean Louis Masson (Moselle-NI) du 24 mai 2018, Réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat le 13 décembre 2018
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