BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur

Exécution des marchés

Publiée le 13/02/19 par

L’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires non prévus au contrat s’ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d’un tel ordre, ils sont indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, compte tenu des règles de l’art.

En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles de l’art. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la réalisation des travaux supplémentaires doit donc donner lieu au paiement par l’État d’une somme complémentaire conforme au décompte présenté par la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux,  3e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX02606, Inédit au recueil Lebon 

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