BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?

Passation des marchés

Publiée le 19/02/19 par

L’absence d’examen d’une offre d’un candidat constitue un manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiant, pour un motif d’intérêt général, la résiliation des marchés en cause.

Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l’attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société requérante entend sur ce terrain obtenir la réparation ne peut être regardé comme direct.

Pour un accord-cadre conclu pour une durée de quatre ans, le juge précise que le titulaire du marché résilié n’est fondé à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats en cause qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon

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