BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Agents d'enseignement soumis à des obligations de service

Statut

Publiée le 01/03/19 par

L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 16LY02877 du 18 décembre 2018 est relatif à la durée de travail et plus particulièrement à des agents soumis à des obligations de service.

Les professeurs d’enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du directeur de l’établissement d’enseignement artistique. Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (article 2 du décret du 2 septembre 1991). Ces dispositions n’opèrent pas de distinction entre les activités pédagogiques et les activités de direction susceptibles d’être confiées aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique qui exercent leurs fonctions au sein de conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 18 décembre 2018, n° 16LY02877, Inédit au recueil Lebon

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