BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours

Commande publique

Publiée le 07/03/19 par

Les candidats admis à participer à un concours d’architecture organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’il prévoit à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie. En l’espèce, le projet présenté par le groupement des sociétés requérantes ne répondait pas au règlement du plan local d’urbanisme de la ville. À ce titre, le pouvoir adjudicateur pouvait lui refuser le bénéfice de la prime prévue par le programme du concours.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 28 janvier 2019, n° 17MA03703, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques