BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d'équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 13/03/19 par

Des conventions de prestations de services peuvent être regardées comme des délégations ou des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique.

Il faut cependant que ces conventions soient conclues « en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions des articles 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. À l’inverse, lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de prestations de services est susceptible d’être qualifiée de contrat de la commande publique, dont l’attribution devrait faire l’objet des procédures appropriées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01970 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 16 novembre 2017, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 28 février 2019

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