![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
Protection socialePubliée le 15/04/19 par Rédaction Weka
La question écrite n° 06432 du 2 août 2018 est relative à la participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé.
Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d’entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd’hui opposables aux employeurs publics.
Texte de référence : Question écrite n° 06432 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) du 2 août 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/12/25
Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
#Politique sociale #Rémunération
-
19/12/25
Rémunérer un agent à temps non complet
#Temps non complet #Rémunération
-
19/12/25
Rémunérer un agent à temps partiel
#Temps partiel #Rémunération
-
19/12/25
Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet
#Retraite #Cotisations
-
19/12/25
Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL
#Retraite #Cotisations
-
17/12/25
Dossier individuel
#Communication de document administratif #Gestion administrative
-
13/12/25
-
13/12/25
Mise à disposition des agents contractuels
#Transfert de compétence #Mise à disposition
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
