BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé

Protection sociale

Publiée le 15/04/19 par

La question écrite n° 06432 du 2 août 2018 est relative à la participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé.

Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d’entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd’hui opposables aux employeurs publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06432 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) du 2 août 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2019

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