BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
Protection socialePubliée le 15/04/19 par Rédaction Weka
La question écrite n° 06432 du 2 août 2018 est relative à la participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé.
Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d’entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd’hui opposables aux employeurs publics.
Texte de référence : Question écrite n° 06432 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) du 2 août 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.