BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Résiliation d'un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI

Exécution des marchés

Publiée le 18/04/19 par

Le maître d’œuvre qui n’a pas adressé un mémoire en réclamation dans le délai de 45 jours imparti par le cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles n’est plus recevable à contester le décompte devenu définitif.

La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché de maîtrise d’œuvre sans motif alors que les travaux étaient quasiment achevés. La Cour rejette la demande au motif que la résiliation sans faute était prise en application du CCAG et qu’elle ne présentait pas de caractère abusif.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 15 mars 2019, n°17NT02729, Inédit au recueil Lebon

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