Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Résiliation d'un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI
Exécution des marchésPubliée le 18/04/19 par Rédaction Weka
Le maître d’œuvre qui n’a pas adressé un mémoire en réclamation dans le délai de 45 jours imparti par le cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles n’est plus recevable à contester le décompte devenu définitif.
La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché de maîtrise d’œuvre sans motif alors que les travaux étaient quasiment achevés. La Cour rejette la demande au motif que la résiliation sans faute était prise en application du CCAG et qu’elle ne présentait pas de caractère abusif.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 15 mars 2019, n°17NT02729, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
05/04/24
Article R. 3131-1 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2196-1 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.