BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)

Statut

Publiée le 21/05/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 juin 2018, requête n° 16PA01329, est relatif à l’indemnisation de jours compte épargne-temps (CET).

La réglementation nationale dispose, d’une part, que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps (CET) les jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours, et d’autre part que, au terme de l’année civile, seuls les jours épargnés sur le CET excédant un seuil fixé à quinze jours dans la fonction publique territoriale peuvent, sur option exercée par l’agent, donner lieu à indemnisation, les autres jours ne pouvant être pris que sous forme de congés. En revanche, les dispositions nationales applicables aux agents contractuels, qui ne prévoient le versement d’une indemnité compensatrice que pour les agents qui, du fait de l’administration, n’ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels sans réserver le cas des agents, qui n’ont pas pu les prendre pour cause de maladie, sont incompatibles avec le droit européen, qui prévoit que la période minimale de congé annuel payé de quatre semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 5 juin 2018, n° 16PA01329, Inédit au recueil Lebon

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