BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?
Exécution des marchésPubliée le 06/06/19 par Rédaction Weka
Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l’ouvrage du prix des travaux, concernent l’exécution d’un marché public et relèvent par suite de la compétence de la juridiction administrative.
Il en va de même de la demande d’indemnisation, sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause d’un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d’indemnisation de prestations par le sous-traitant, que le titulaire d’un marché dit avoir assurées à son profit en lieu et place. L’action présentée sur le terrain quasi-contractuel par le sous-traitant relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 6 mai 2019, n° 17MA04472 – 17MA04485, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
