BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les conditions d’accès aux marchés publics d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Commande publiquePubliée le 18/06/19 par Rédaction Weka
Une entreprise en redressement judiciaire ne peut se voir refuser l’accès à la commande publique du seul fait que la durée du plan de redressement restant à exécuter est inférieure à la durée prévisible d’exécution du marché.
Il appartient à l’entreprise, au cours de la période d’observation, d’apporter la preuve que la durée de la période d’observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle du marché. L’entreprise, qui bénéficie d’un plan de redressement, pourra soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan.
Texte de référence : Question écrite n° 07669 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) du 8 novembre 2018, Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 16 mai 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
