BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions d’accès aux marchés publics d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Commande publique

Publiée le 18/06/19 par

Une entreprise en redressement judiciaire ne peut se voir refuser l’accès à la commande publique du seul fait que la durée du plan de redressement restant à exécuter est inférieure à la durée prévisible d’exécution du marché.

Il appartient à l’entreprise, au  cours de la période d’observation, d’apporter la preuve que la durée de la période d’observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle du marché. L’entreprise, qui bénéficie d’un plan de redressement, pourra soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07669 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) du 8 novembre 2018, Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 16 mai 2019

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