BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le titulaire doit préciser la répartition des sommes entre lui et son sous-traitant

Exécution des marchés

Publiée le 21/06/19 par

La créance d’une entreprise titulaire ne peut être regardée comme certaine en l’absence d’éléments sur la répartition entre les prestations réalisées par elle, dont elle demande le paiement, et celles réalisées par son sous-traitant.

Selon la Cour, peu importe que la réalisation des travaux n’ait jamais été remise en cause. En outre, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que le projet de décompte dénommé « DGD » aurait été adressé au représentant du pouvoir adjudicateur. Ce document ne pouvait, par suite, donner lieu à un décompte général et définitif tacite ouvrant le droit pour l’entrepreneur au versement d’une provision.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 24 mai 2019, n° 19BX00756, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques