BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Revalorisation des grades et des titres dans la police municipale

Statut

Publiée le 24/06/19 par

La réponse ministérielle n° 155336 du 16 avril 2019 est relative à la revalorisation des cadres et titres au sein de la police municipale.

Les cadres d’emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale, constitué des gardiens de la paix, des brigadiers de police, des brigadiers-chefs de police et des majors de police, doivent détenir un diplôme de niveau IV (baccalauréat ou équivalent) alors que les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier, premier grade du cadre d’emplois des agents de police municipale, doivent posséder un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles…). Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police durant un an alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En outre, le niveau des missions entre un gardien de la paix relevant du CEA et un personnel de police municipale d’un grade de catégorie C n’est pas comparable. En particulier, les agents de police municipale ne peuvent pas être chargés du maintien de l’ordre. Il en est de même s’agissant des missions de police judiciaire, notamment en catégories B et A. Une harmonisation de ces règles est en cours d’étude par les services du premier ministre.

 

Texte de référence : Question n° 15536 de Mme Émilie Guerel (La République en Marche – Var) du 25 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 16 avril 2019

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026