BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

Commande publique

Publiée le 25/06/19 par

L’objectif de cette dématérialisation, qui découle d’une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique et d’éviter des tâches lourdes et laborieuses, y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises.

Les conséquences de l’obligation de dématérialisation sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros : près de 90 % des marchés conclus sont d’un montant inférieur. Il s’agit donc d’un seuil haut, et il était difficile de faire plus sans vider la réforme de son sens.

 

Texte de référence : Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme – Les Républicains) du 11 avril 2019, Réponse du secrétariat d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 5 juin 2019

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