BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le sous-critère des pénalités de retard est sans lien avec l’analyse de la valeur technique des offres

Exécution des marchés

Publiée le 28/06/19 par

Un sous-critère relatif aux pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution du marché ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution ni d’évaluer la qualité technique de leur offre.

Le critère des pénalités de retard n’a ni pour objet, ni pour effet, de différencier les offres au regard du délai d’exécution. En l’espèce, le règlement de consultation précisait, que la note la plus élevée serait attribuée à la proposition de pénalité la plus élevée, les autres propositions étant notées en proportion de leur écart avec cette proposition. La société requérante est fondée à soutenir qu’elle a été irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution du marché litigieux par la mise en œuvre dans le règlement de la consultation d’un sous-critère tiré de l’importance de la pénalité de retard proposée par chaque candidat et à demander réparation de son préjudice causé par son éviction irrégulière.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 18VE03767, Inédit au recueil Lebon

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