BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut mettre en demeure le maître d'ouvrage avant la saisine du juge du contrat
Exécution des marchésPubliée le 04/07/19 par Rédaction Weka
Le titulaire du marché en cas de différend ne peut saisir le juge du contrat sans avoir préalablement mis en demeure le maître d’ouvrage de procéder à la notification du décompte général signé par le maître d’ouvrage.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu’elle n’a pas adressé une telle mise en demeure au maître de l’ouvrage, avant de saisir le tribunal d’une demande de condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité au titre du solde du marché, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3,6 juin 2019, n° 17BX01734, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
