BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Exécution des marchés

Publiée le 09/07/19 par

La réglementation ne permet pas d’exiger qu’un sous-traitant présenté lors de la remise d’une offre soit conservé pour l’exécution du marché, car le titulaire est seul responsable de la bonne réalisation des prestations.

Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l’acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement les titulaires de marchés et de valoriser la plus-value des sous-traitants dans la bonne réalisation des marchés publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18663 de Mme Florence Lasserre-David (Mouvement Démocrate et apparentés – Pyrénées-Atlantiques) du 9 avril 2019, Réponse publiée au JOAN le 4 juin 2019, p. 5 151

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