Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation du domaine public ?
Commande publiquePubliée le 24/07/19 par Rédaction Weka
Lorsque l’occupation du domaine public est sollicitée pour une courte durée, le gestionnaire n’est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre.
Dans ce cas, le gestionnaire doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d’un intérêt pertinent et l’information des candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution de ce titre. Concernant les activités foraines, le gouvernement a engagé, en concertation avec la commission nationale des professions foraines et circassiennes, une réflexion pour voir comment guider davantage les gestionnaires du domaine public dans leur appréciation de cette courte durée et son application au cas très particulier des professionnels itinérants.
Texte de référence : Question écrite n° 19217 de M. Bruno Bilde (Non inscrit – Pas-de-Calais), du 30 avril 2019, Réponse publiée au JOAN le 2 juillet 2019, p. 6 141
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
