BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures

Exécution des marchés

Publiée le 26/07/19 par

La méconnaissance par le sous-traitant du process d’envoi de ses factures fait obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à paiement direct.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit au paiement direct.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 13 juin 2019, n° 17DA01007, Inédit au recueil Lebon

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