BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment garantir l'application de la législation sur l'obligation d'allotissement en matière de commande publique ?

Commande publique

Publiée le 30/07/19 par

Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes.

L’acheteur ne peut se dispenser d’allotir un marché que dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d’une part, il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination et d’autre part, lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. Lorsque l’acheteur estime répondre à l’une des dérogations prévues, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18889 de M. Matthieu Orphelin (Non inscrit – Maine-et-Loire) du 16 avril 2019, Réponse publiée au JOAN du 2 juillet 2019

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