Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Quelles sont les conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires ?
Travaux supplémentairesPubliée le 05/08/19 par Rédaction Weka
Les travaux supplémentaires effectués par l’entrepreneur en l’absence de tout accord écrit et préalable du maître d’œuvre ne peuvent être indemnisés que s’ils revêtent un caractère indispensable à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art.
En l’espèce, la demande de la société est rejetée au motif qu’elle ne démontre pas que la réalisation de travaux d’agrandissement n’aurait pas été intégralement comprise dans son prix. Par contre, suite à la validation par le maître d’œuvre du mémoire de demande de rémunération complémentaire, elle a droit à indemnisation des quantités supplémentaires mises en œuvre.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 18LY04096, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.